Conditions Générales (CG) de Pension Mozart Hospitality GmbH

1. Champ d’application, parties contractantes, langue

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les droits et obligations réciproques entre Pension Mozart Hospitality GmbH, Theobaldgasse 15/12, 1060 Vienne, Autriche (ci‑après « Pension ») et le cocontractant dans le cadre de l’hébergement payant.

Remarque relative au genre : Afin de faciliter la lecture, les présentes CG utilisent majoritairement le masculin. Les désignations de personnes s’appliquent toutefois à tous les genres (h/f/d).

Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats d’hébergement actuels et futurs conclus avec la pension, même si, dans un cas particulier, il n’y est pas expressément fait référence. Des accords dérogeant aux présentes CG ou les complétant (« accords particuliers ») ne s’appliquent que s’ils ont été expressément confirmés par la pension par écrit (texte). Les accords particuliers prévalent sur les dispositions concernées des présentes CG ; pour le surplus, les présentes CG demeurent applicables.

Les conditions générales du cocontractant ne s’appliquent que si leur validité a été expressément reconnue au préalable par la pension par écrit (texte). Le silence de la pension ne vaut pas acceptation. Seule la version allemande des présentes CG est contraignante ; les traductions sont fournies uniquement à titre informatif.

2. Définitions

Pension / Hébergeur : Pension Mozart Hospitality GmbH, qui propose des prestations d’hébergement payantes.

Cocontractant : La personne physique ou morale qui conclut le contrat d’hébergement avec la pension, soit en tant que client lui‑même, soit pour un ou plusieurs clients.

Client : La personne physique qui utilise effectivement la prestation d’hébergement ; les personnes accompagnantes du cocontractant sont également considérées comme des clients.

Client principal : Le client indiqué comme contact principal pour la réservation, qui effectue l’enregistrement en ligne pour lui‑même et — le cas échéant — pour les personnes accompagnantes, et qui sert d’interlocuteur vis‑à‑vis de la pension.

Groupe / réservation de groupe : Une réservation dans laquelle le même cocontractant réserve au moins cinq (5) hébergements (chambres et/ou appartements) auprès de la pension pour la même période de séjour ou des périodes se chevauchant, indépendamment du nombre de personnes arrivant effectivement.

Consommateur / Professionnel : Au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG).

Intermédiaire : Tiers (notamment agences de voyages en ligne, agences de voyages) qui intermédiarisent les prestations d’hébergement de la pension, qu’un contrat d’intermédiation avec la pension existe ou non.

Contrat d’hébergement : Le contrat conclu entre la pension et le cocontractant portant sur l’hébergement payant, y compris les prestations annexes indiquées dans la confirmation de réservation.

Non‑arrivée / no‑show : Le fait de ne pas utiliser l’hébergement réservé à la date d’arrivée convenue, sans annulation effectuée en temps utile conformément aux conditions d’annulation applicables ; cela inclut également une non‑arrivée pour des raisons relevant de la sphère du cocontractant ou du client (p. ex. annulations de vols, retards de vols, correspondances manquées, reprogrammations par les compagnies aériennes, grèves ou autres perturbations relevant de la responsabilité d’entreprises de transport), ainsi que toute impossibilité d’effectuer le check‑in imputable au cocontractant, notamment en raison du non‑respect des obligations prévues à la Clause 7 (enregistrement en ligne, fourniture d’un moyen de paiement).

3. Objet du contrat, équipements, formation du contrat, prix, taxes, paiement

3.1 Objet du contrat (prestation principale)
La prestation principale due contractuellement consiste en la mise à disposition temporaire d’une unité d’hébergement de la catégorie réservée au sein de la pension, aux fins de logement, incluant des installations sanitaires à usage exclusif, du linge de lit et des serviettes de base, ainsi qu’une alimentation en électricité et en eau fonctionnelle. Pour les unités annoncées comme appartement ou avec cuisine/kitchenette, la prestation principale comprend en outre une possibilité de base de préparer et de réfrigérer des aliments et des boissons.

D’autres installations, détails d’équipement et éléments de service ne constituent pas des prestations principales garanties ; ils sont fournis à titre complémentaire, sous réserve de disponibilité.

3.2 Formation du contrat
Un contrat d’hébergement est conclu lorsque la pension confirme électroniquement la réservation du cocontractant (« confirmation de réservation ») ou lorsqu’une confirmation correspondante est délivrée via une plateforme de réservation. La confirmation peut être automatisée.

3.3 Équipements, descriptions, variabilité
Les descriptions, photos et listes d’équipements figurant sur les plateformes de réservation, le site web de la pension ou d’autres supports d’information ont une finalité informative générale et présentent des exemples d’unités typiques de la catégorie concernée. L’aménagement concret des hébergements — notamment le type, l’étendue, la position, le nombre, la marque, le modèle et la qualité des meubles, appareils, éléments d’équipement et objets d’usage, décorations, surfaces et installations techniques — peut varier entre des unités d’une même catégorie et évoluer dans le temps.

Il n’existe aucun droit à l’attribution d’une chambre ou d’un appartement déterminé au sein d’une catégorie, à une vue déterminée, à un étage déterminé ou à des caractéristiques d’équipement spécifiques, sauf engagement express et individuel confirmé par écrit. Les écarts par rapport aux descriptions, photos ou listes d’équipements ainsi que le remplacement de certains éléments d’équipement ne fondent aucune prétention de garantie, de réduction de prix ou de dommages‑intérêts tant que la prestation principale décrite à la Clause 3.1 n’est pas substantiellement affectée.

3.4 Immeuble, environnement, prestations de tiers
La pension n’exploite que les unités mentionnées dans le contrat d’hébergement au sein de l’immeuble. Les autres parties de l’immeuble, notamment les parties communes telles que l’escalier, l’ascenseur, les zones d’entrée et extérieures, ainsi que les entreprises situées dans ou à proximité de l’immeuble (notamment restaurants, bars, bureaux ou autres usages), sont gérées par des tiers et ne font pas partie de la prestation d’hébergement.

Les circonstances, impacts et perturbations se situant en dehors de la sphère d’influence raisonnable de la pension ne sont — dans la mesure permise par la loi — pas considérés comme un défaut de la prestation d’hébergement tant que la prestation principale décrite à la Clause 3.1 reste globalement utilisable. Cela inclut notamment, sans limitation, les nuisances provenant de l’immeuble et de ses parties communes, de l’environnement immédiat et de l’espace public (en particulier nuisances sonores, olfactives et lumineuses usuelles, ainsi que chantiers et événements), les mesures administratives, ainsi que la disponibilité, la qualité et les perturbations de services d’infrastructure, d’approvisionnement et autres exploités par des tiers (p. ex. transports, énergie, eau, télécommunications, internet, stationnement et offres de restauration).

De telles circonstances ne donnent pas droit — dans la mesure permise par la loi — à une réduction de prix, à la résolution du contrat ou à des dommages‑intérêts tant que la prestation principale visée à la Clause 3.1 n’est pas substantiellement et durablement affectée. Les droits impératifs du cocontractant/du client, notamment au titre de dispositions impératives de protection des consommateurs, demeurent réservés.

Toute mesure commerciale accordée par la pension (notamment changement de chambre, modification de réservation ou avoir) est accordée sans reconnaissance d’une obligation légale et ne crée aucun droit pour l’avenir.

3.5 Prix, avantages de tiers, base d’évaluation
Les prix applicables résultent de la liste des prix de la pension en vigueur au moment de la réservation ou des tarifs affichés sur le site web ou via des portails de réservation, dans la mesure où ils sont confirmés par la pension. Sauf indication contraire expresse, les prix s’entendent par unité et par nuit, TVA autrichienne en vigueur au moment de la réservation et taxes locales en vigueur au moment de la réservation (notamment taxe de séjour) incluses, sous réserve de la Clause 3.6.

Les réductions, rabais, bonus, bons, subventions ou autres avantages accordés ou financés par un intermédiaire ou un autre tiers n’affectent ni les rémunérations dues à la pension ni la base de calcul des taxes, redevances, frais et frais d’annulation. Le prix total d’hébergement confirmé par la pension est toujours déterminant.

3.6 Taxes et redevances
Si, après la conclusion du contrat, des taxes ou redevances légales changent, notamment la TVA, la taxe de séjour ou des redevances touristiques comparables, ou si de nouvelles redevances comparables sont introduites, le prix convenu est ajusté à la hausse ou à la baisse dans la mesure où la modification concerne exclusivement ces taxes ou redevances. La pension est en droit de facturer ou de créditer ultérieurement les différences qui en résultent.

3.7 Modalités de paiement
La pension est en droit de subordonner la conclusion ou le maintien du contrat d’hébergement au versement d’un acompte ou au paiement intégral anticipé. Pour les tarifs flexibles, le prix total est exigible au plus tard deux jours calendaires complets avant la date d’arrivée convenue. Pour les tarifs non remboursables, le prix total est exigible intégralement le jour de la réservation. Les frais de transaction sont à la charge du cocontractant.

3.8 Moyen de paiement et autorisation de débit
En communiquant un moyen de paiement lors de la réservation, via un portail de réservation ou lors de l’enregistrement en ligne, le cocontractant autorise irrévocablement la pension à débiter sur ce moyen de paiement toutes les créances présentes et futures issues du contrat d’hébergement ou en lien avec celui‑ci. Cela inclut notamment les frais d’hébergement, taxes et redevances, frais de services additionnels, frais liés à l’arrivée et au départ, frais forfaitaires et coûts au titre des présentes CG, ainsi que toute autre créance issue de la relation contractuelle. La pension est en droit d’effectuer des débits également après le départ.

3.9 Absence de remboursement
Les prestations convenues mais non utilisées pour des raisons relevant de la sphère du cocontractant ou du client ne donnent droit à aucun remboursement partiel ni à aucune réduction de la rémunération.

3.10 Factures, exigibilité, intérêts de retard, frais de recouvrement
Si, dans le cadre d’un accord particulier ou exceptionnellement par dérogation à la Clause 3.7, un paiement sur facture après l’arrivée ou après le départ est autorisé, toutes les factures de la pension sont payables immédiatement à réception, et au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de facture, sans déduction.

En cas de retard de paiement, la pension est en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal envers les consommateurs et au taux applicable conformément au § 456 UGB envers les professionnels. En outre, la pension est en droit de facturer des frais de relance raisonnables ainsi que l’ensemble des frais nécessaires et appropriés de recouvrement (notamment frais de recouvrement, de justice et d’avocat).

3.11 Conditions particulières pour les réservations de groupe
Pour les réservations de groupe au sens de la Clause 2 (« Groupe / réservation de groupe »), la pension est en droit de fixer des conditions particulières dérogeant aux conditions générales de paiement, de modification et d’annulation ou les complétant — notamment en ce qui concerne les acomptes, prépaiements, listes de noms, délais et frais forfaitaires d’annulation. Ces conditions spécifiques au groupe sont communiquées au cocontractant avant la conclusion du contrat et figurent dans la confirmation de réservation ; elles prévalent sur les présentes CG dans la mesure où elles contiennent des dispositions dérogatoires.

À défaut d’accord de groupe distinct, les conditions propres au tarif indiquées lors du processus de réservation et dans la confirmation de réservation s’appliquent par analogie à l’ensemble de la réservation de groupe.

4. Début et fin de l’hébergement

L’unité d’hébergement est disponible le jour d’arrivée à partir de 15 h 00. Aucun droit à une utilisation plus précoce n’existe. Si une unité est utilisée pour la première fois avant 06 h 00, la nuit précédente est considérée comme la première nuitée.

Un early check‑in avant 15 h 00 n’est possible qu’avec confirmation expresse préalable de la pension et, le cas échéant, contre paiement. Toute utilisation avant 15 h 00 accordée à titre de geste commercial ne donne droit à aucune réduction de prix ni à des dommages‑intérêts, pour autant que d’éventuels défauts puissent être corrigés d’ici 15 h 00.

Le jour du départ, l’unité doit être entièrement libérée et laissée en bon état au plus tard à 11 h 00 ; tous les moyens d’accès doivent être restitués. En cas de libération tardive, la pension est en droit de facturer 50 % du prix journalier pour une utilisation jusqu’à 14 h 00, puis 100 % du prix journalier par jour entamé au‑delà, sans qu’il en résulte un droit à une nuit supplémentaire.

Si le(s) client(s) ne peut/peuvent pas partir le jour du départ convenu en raison d’un cas de force majeure au sens de la Clause 5 (notamment fermetures de routes ordonnées par les autorités, événements naturels graves, blackout ou circonstances extraordinaires comparables indépendantes de la volonté de la pension) et que le départ est objectivement impossible, le contrat d’hébergement est automatiquement prolongé pendant la durée de l’impossibilité effective de départ. Pour cette période, le cocontractant doit une rémunération au moins égale au prix d’hébergement par nuit et par unité convenu pour la période initiale ; la pension est toutefois en droit d’appliquer un prix journalier actuel éventuellement inférieur.

Le cocontractant est tenu d’informer immédiatement la pension d’une telle impossibilité de départ et de prendre toutes les mesures raisonnables afin de permettre le départ dans les meilleurs délais. Une réduction de la rémunération n’est envisageable que si et dans la mesure où le client ne peut pas utiliser la prestation principale due contractuellement en raison des circonstances extraordinaires et qu’une telle réduction est impérativement prévue par la loi.

5. Annulation, résiliation, non‑arrivée (no‑show)

Résiliation par la pension : Si un acompte ou un prépaiement convenu n’est pas effectué dans les délais ou si d’autres motifs objectivement justifiés existent (notamment mise en danger de l’exploitation, retard de paiement, informations fausses substantielles), la pension peut résilier le contrat. D’éventuelles demandes d’indemnisation demeurent inchangées.

Annulation par le cocontractant – tarifs flexibles : Une réservation à tarif flexible peut être annulée ou modifiée sans frais jusqu’à deux jours calendaires complets avant la date d’arrivée, 24:00 (CET). En cas d’annulation, de modification ou de non‑arrivée (no‑show) ultérieure, la pension peut facturer 100 % du prix total de la réservation, y compris les prestations de tiers réservées.

Annulation par le cocontractant – tarifs non remboursables : Pour les tarifs non remboursables, le prix total du forfait est exigible à la réservation et n’est pas remboursable. Les annulations, modifications, non‑arrivées (no‑shows) ou séjours écourtés n’ouvrent aucun droit à remboursement.

Départ anticipé : En cas de départ anticipé ou de non‑utilisation de certaines nuits réservées pour des raisons relevant de la sphère du client, le prix convenu reste intégralement dû.

Conditions propres au tarif : Pour chaque réservation, les conditions de paiement, de modification et d’annulation indiquées pour le tarif concerné lors du processus de réservation et dans la confirmation de réservation prévalent.

Force majeure – impossibilité objective d’arrivée
Une suppression de l’obligation de paiement en raison de la force majeure n’entre en considération que pour les nuits au titre desquelles l’arrivée au lieu d’implantation de la pension est démontrablement objectivement impossible, en tenant compte également des itinéraires et moyens de transport alternatifs raisonnables (p. ex. train, bus, voiture, itinéraires alternatifs). La simple perturbation, le retard, l’annulation ou la non‑exécution d’un seul moyen de transport choisi par le client (notamment annulation de vol, retard de vol, correspondance manquée, reprogrammation par la compagnie aérienne, grève au sein des compagnies aériennes ou d’autres entreprises de transport) ne constitue pas, en soi, une impossibilité objective d’arrivée et n’entraîne donc pas la suppression des obligations d’annulation ou de paiement selon les conditions applicables à la réservation, pour autant que l’arrivée eût été en principe possible d’une autre manière raisonnable.

La force majeure existe notamment en cas d’événements imprévisibles et extraordinaires en dehors de la sphère d’influence des parties, qui ne peuvent être évités même en faisant preuve de la diligence maximale raisonnablement exigible au regard des circonstances, et qui excluent totalement l’arrivée au lieu d’implantation de la pension (p. ex. interdictions générales de voyager ou d’accès ordonnées par les autorités, fermetures officielles de frontières, blackout prolongé à grande échelle, événements naturels graves). Le cocontractant doit informer la pension sans délai de l’existence d’une impossibilité objective d’arrivée et, sur demande, fournir des justificatifs appropriés. Les droits légaux impératifs des consommateurs demeurent réservés.

Droit de résiliation de la pension en cas de force majeure et de circonstances extraordinaires
Si l’exécution du contrat d’hébergement devient sensiblement plus difficile, compromise ou impossible pour la pension en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances extraordinaires dont elle n’est pas responsable (notamment fermetures d’exploitation ordonnées par les autorités, interdictions d’hébergement, mesures de quarantaine, interruptions graves d’approvisionnement), la pension est en droit de résilier le contrat en tout ou partie ou de le mettre fin avec effet immédiat. Dans ces cas, les montants déjà payés pour des nuits non fournies seront remboursés au cocontractant ; toute autre prétention du cocontractant, notamment des dommages‑intérêts ou le remboursement de dépenses inutiles, est exclue dans la mesure permise par la loi.

6. Maladie du client

Si un client tombe malade pendant le séjour et que, d’un point de vue objectif, une prise en charge médicale semble nécessaire ou urgente, la pension est en droit de contacter, aux frais du client, un médecin ou un service d’urgence, dans la mesure où il est manifeste que le client n’est pas en mesure de le faire lui‑même.

Les coûts de prise en charge médicale, de transport ainsi que les mesures nécessaires de nettoyage et de désinfection sont à la charge du cocontractant et/ou du client.

La créance de remboursement de la pension comprend notamment, dans la mesure nécessaire et raisonnable :

• les frais médicaux, d’hôpital et de secours restant dus, ainsi que les coûts de transport sanitaire, de médicaments et d’aides médicales,
• les coûts d’un nettoyage et d’une désinfection particuliers de l’unité d’hébergement et, le cas échéant, des parties communes,
• le remplacement du linge, du linge de lit et de la literie devenus inutilisables ou les coûts de leur désinfection ou d’un nettoyage approfondi,
• la remise en état et le nettoyage des murs, sols, meubles, éléments d’aménagement et d’équipement, dans la mesure où ils ont été salis ou endommagés en lien avec la maladie,
• la rémunération convenue pour la durée d’utilisation de l’unité par le client malade ainsi que pour d’éventuels jours supplémentaires pendant lesquels l’unité ne peut être louée en raison des mesures nécessaires de nettoyage, de désinfection ou de remise en état,
• tout autre dommage et dépense supportés par la pension en lien avec la maladie du client.

En cas de décès d’un client, les créances de remboursement de la pension à l’encontre du cocontractant et du client sont transférées à leurs ayants droit. Dans la mesure permise par la loi, le contrat d’hébergement prend fin au décès du client ; les créances de rémunération et de remboursement déjà nées demeurent en vigueur.

7. Exploitation sans contact, enregistrement en ligne & communication

La pension fonctionne majoritairement sans contact et sans réception en permanence. Le check‑in s’effectue en règle générale numériquement via l’enregistrement en ligne et des données d’accès transmises électroniquement. Aucun droit à un accueil en personne n’existe.

Le cocontractant et/ou le client principal doit effectuer l’enregistrement en ligne prescrit par la pension de manière complète et véridique avant l’arrivée ou au plus tard à l’arrivée, et transmettre toutes les données demandées. Cela inclut notamment les données requises par la législation autrichienne relative à l’enregistrement des clients et les règlements y afférents (notamment nom, date de naissance, sexe, nationalité, pays d’origine, adresse avec code postal ; pour les clients étrangers, en plus, type, numéro, date de délivrance et autorité émettrice du document de voyage ainsi que dates d’arrivée et de départ) ainsi que les informations correspondantes pour les personnes accompagnantes soumises à enregistrement, dans la mesure où elles ne s’enregistrent pas elles‑mêmes.

La pension est légalement tenue de tenir un registre des clients et d’enregistrer les clients dans le délai légal. Si le cocontractant / client principal refuse de fournir les données requises ou s’il existe par ailleurs des raisons de penser que le client ne respecte pas ses obligations légales d’enregistrement, la pension est en droit de refuser l’hébergement et — lorsque la loi le prévoit — d’informer l’autorité compétente. Un tel refus peut constituer une infraction administrative du client ; la pension n’en assume aucune responsabilité.

Dans le cadre de l’enregistrement en ligne, le cocontractant doit fournir un moyen de paiement valide accepté par la pension — notamment une carte de crédit — à titre de garantie pour les créances d’hébergement et autres créances issues du contrat d’hébergement ou en lien avec celui‑ci. La Clause 3.8 s’applique par analogie ; la fourniture du moyen de paiement vaut autorisation de débit conformément à ladite clause.

Sans enregistrement en ligne complet et effectué en temps utile, incluant toutes les données obligatoires demandées, et sans fourniture d’un moyen de paiement valide, il n’existe aucun droit au check‑in ni à l’accès à l’unité. Si le cocontractant ne respecte pas ces obligations malgré un délai raisonnable ou une demande, la pension est en droit de résilier le contrat ou de traiter la réservation comme une non‑arrivée (no‑show) imputable au cocontractant ; les conditions d’annulation et de no‑show convenues s’appliquent en conséquence.

Le cocontractant doit fournir des coordonnées électroniques complètes et correctes et communiquer sans délai toute modification. La pension peut transmettre des communications liées au contrat d’hébergement via des moyens électroniques appropriés (p. ex. e‑mail, SMS, services de messagerie) aux coordonnées communiquées en dernier. Les communications électroniques sont réputées reçues dès qu’elles sont parvenues dans la sphère électronique du cocontractant et qu’elles sont consultables dans des conditions normales. Le risque de non‑accessibilité ou de non‑consultation incombe au cocontractant. En cas de recours à un intermédiaire, toute communication électronique de la pension à l’intermédiaire est réputée reçue par le cocontractant dès qu’elle est consultable dans la sphère électronique de l’intermédiaire.

8. Revente & intermédiation

La revente indépendante, l’intermédiation ou la promotion indépendante des hébergements de la pension par des tiers n’est autorisée qu’en vertu d’un contrat d’intermédiation écrit distinct. En l’absence d’un tel contrat, le contrat d’hébergement est conclu directement entre la pension et le cocontractant/le client, même si la réservation est effectuée via un tiers.

L’utilisation des contenus protégés par le droit d’auteur de la pension, notamment images, marques, textes ou mises en page, est interdite sans autorisation écrite préalable. En cas d’infraction, la pension est en droit d’annuler des réservations et de faire valoir des dommages‑intérêts à l’encontre du tiers responsable. La pension n’est pas responsable des désavantages résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par un intermédiaire.

9. Comportement, règlement intérieur, dommages

Il est strictement interdit de fumer dans toutes les unités d’hébergement et zones intérieures de la pension. En cas d’infraction, la pension est en droit de mettre fin au séjour avec effet immédiat et de réclamer une indemnité forfaitaire pour les frais supplémentaires de nettoyage et d’aération d’un montant de 400 EUR TTC par infraction, sauf si le cocontractant prouve un dommage inférieur. La pension se réserve le droit de réclamer un dommage prouvé supérieur. Si un client déclenche une alarme incendie ou l’intervention des pompiers, services de secours ou autres prestataires en raison du tabagisme ou d’une utilisation inappropriée de générateurs de fumée, vapeur ou brouillard, le cocontractant/le client est en outre responsable de tous les coûts et frais occasionnés (notamment frais d’intervention et de déplacement, frais administratifs éventuels, ainsi que frais de la gestion immobilière ou de l’exploitant de l’immeuble).

Le cocontractant doit veiller à ce que les unités, installations et équipements de la pension ainsi que les éléments d’ameublement, objets d’usage et équipements existants soient utilisés conformément à leur destination et avec soin. Toutes les consignes d’utilisation, règlements intérieurs et signalétiques de la pension doivent être respectés, notamment pour les installations techniques, équipements, conduites et systèmes d’évacuation.

Le cocontractant est responsable envers la pension de tous dommages, dysfonctionnements, pannes, salissures et usures extraordinaires causés par une utilisation non conforme, le non‑respect des consignes ou tout autre manquement de sa part, de la part des clients ou de personnes qu’il a invitées. La responsabilité comprend tous les coûts nécessaires et raisonnables pour la remise en état et la restauration, y compris prestations de tiers, coûts de remplacement et de réparation, nettoyage, dépannage d’installations techniques, ainsi que dommages indirects et pertes de jouissance. La pension est en droit de facturer ces coûts et de les débiter sur le moyen de paiement fourni.

Les dommages causés par le cocontractant doivent être signalés à la pension immédiatement, au plus tard lors du départ.

10. Restauration, stationnement, Wi‑Fi, services additionnels

En principe, la pension ne propose pas de services de restauration propres, sauf accord exprès contraire. Les établissements de restauration ou autres entreprises situés dans ou à proximité de l’immeuble ne sont pas exploités par la pension.

La pension ne met pas à disposition de places de stationnement propres. L’utilisation de parkings publics ou privés aux alentours se fait aux risques du propriétaire du véhicule ; la pension n’est responsable qu’en cas de faute lourde ou d’intention.

Un accès internet gratuit est généralement fourni ; aucune performance spécifique ni disponibilité n’est garantie. L’utilisation se fait sous la responsabilité du client ; la responsabilité de la pension pour les dommages liés à l’utilisation ou la non‑utilisation de l’accès internet est exclue dans la mesure permise par la loi.

D’autres services additionnels gratuits sont fournis à titre volontaire et sous réserve de disponibilité. Ils ne font pas partie de la prestation principale due contractuellement et ne créent aucun droit ; des perturbations ou l’arrêt de ces services n’ouvrent droit ni à réduction de prix ni à dommages‑intérêts.

11. Animaux

L’introduction d’animaux dans les unités d’hébergement est en principe interdite. Les chiens d’assistance font exception, sous réserve de présentation d’un justificatif. En cas d’introduction non autorisée d’animaux, la pension peut facturer des frais de nettoyage spécial ainsi que des dommages supplémentaires et pertes de revenus, et mettre fin au séjour avec effet immédiat.

12. Prises de vue photo et vidéo

Les prises de vue photo et vidéo à des fins privées sont autorisées à condition de ne pas gêner d’autres personnes, de ne pas porter atteinte aux droits de la personnalité et de ne pas endommager l’aménagement. Les prises de vue à des fins commerciales ou autres fins lucratives requièrent l’accord écrit préalable de la pension.

13. Usage commercial, activités interdites

L’utilisation des unités d’hébergement ou d’autres espaces à des fins commerciales est interdite sans accord écrit de la pension. Les activités contraires aux dispositions légales ou portant gravement atteinte à l’ordre public sont interdites. En cas d’infraction, la pension est en droit de mettre fin au séjour sans préavis, d’interdire l’accès et d’informer les autorités.

14. Responsabilité de la pension

La responsabilité de la pension pour les objets apportés est régie par les §§ 970 et suivants ABGB ainsi que par la loi autrichienne sur la responsabilité des hôteliers, et est limitée aux montants maximums prévus par ces dispositions ainsi qu’au montant de l’assurance responsabilité civile. Pour l’argent, les titres et les objets de valeur, la pension n’est responsable que dans les limites des dispositions légales et uniquement en cas de prise en dépôt expresse en connaissance de la valeur.

Sauf dommages corporels, la pension n’est responsable des dommages subis par le cocontractant ou le client qu’en cas de faute lourde ou d’intention. À l’égard des professionnels, la responsabilité pour faute légère et faute lourde est exclue dans la mesure permise par la loi ; dans cette relation, la pension n’est responsable qu’en cas d’intention. La responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner ou préjudice purement financier est exclue dans la mesure permise par la loi.

Les dommages et pertes doivent être signalés à la pension immédiatement après en avoir eu connaissance ; à défaut de notification immédiate, les prétentions s’éteignent dans la mesure permise par la loi. Toute prétention se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage et de l’auteur.

Droit de rétention et privilège
Afin de garantir l’ensemble de ses créances présentes et futures issues du contrat d’hébergement ou en lien avec celui‑ci, y compris créances de rémunération, dommages‑intérêts, nettoyage, annulation, utilisation et autres créances de remboursement, la pension dispose des droits légaux de rétention et de privilège conformément aux §§ 970c et 1101 ABGB sur les biens mobiliers apportés par le cocontractant ou les clients. La pension est notamment en droit de retenir ces biens jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties et de les réaliser conformément aux dispositions légales.

15. Protection des données

La pension traite les données personnelles du cocontractant et des clients conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données. Les détails figurent dans la politique de confidentialité en vigueur de la pension, disponible sur demande ou via le site web.

16. Lieu d’exécution, droit applicable, juridiction

Le lieu d’exécution de toutes les prestations issues du contrat d’hébergement est le site de la pension à Vienne. Le contrat est exclusivement régi par le droit matériel autrichien, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les professionnels, le tribunal matériellement compétent au siège de la pension est exclusivement compétent ; pour les consommateurs, les règles impératives de compétence du droit autrichien et européen s’appliquent.

17. Dispositions finales

La pension est en droit de compenser ses propres créances avec celles du cocontractant. Le cocontractant ne peut compenser ses créances avec celles de la pension que si la pension est insolvable ou si la créance du cocontractant a été constatée judiciairement ou reconnue par écrit par la pension.

Les objets trouvés sont conservés par la pension et, sur demande, envoyés contre remboursement des frais ; à l’issue d’un délai de conservation, la pension est en droit de les valoriser ou de les éliminer. Les informations fournies par la pension le sont au mieux de ses connaissances, sans garantie ; la correction d’erreurs ainsi que d’erreurs typographiques et de calcul demeure réservée.

Les modifications et compléments au contrat d’hébergement ainsi que les accords accessoires doivent être établis par écrit ou sous forme de texte. Les promesses orales ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par la pension.

Les accords particuliers relatifs aux réservations de groupe au sens de la Clause 2 ne s’appliquent qu’à la réservation de groupe concernée et n’affectent pas, pour le surplus, l’applicabilité des présentes CG.

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la disposition légalement admissible se rapprochant le plus du but économique de la disposition remplacée.

Remarque : En finalisant une réservation auprès de Pension Mozart Hospitality GmbH, le cocontractant confirme avoir lu et accepté les présentes CG.